Non. Les institutions de l’outre-mer ont évolué progressivement au fil du temps. Ces changements se sont construits à partir de l’histoire spécifique de nos territoires, de nos réalités locales et du dialogue noué avec les populations. Il existe une grande diversité de solutions adaptées à chaque territoire.

Absolument pas. Quelle que soit l’évolution institutionnelle, la Guadeloupe reste pleinement intégrée à la République française. Les principes fondamentaux, comme l’égalité devant la loi et l’unité nationale, sont garantis. Les habitants conservent les mêmes droits et avantages que tous les autres citoyens français.

• L’évolution institutionnelle concerne la façon dont on gouverne au quotidien : le fonctionnement des assemblées, les modalités de choix des élus, la participation des citoyens ect. Elle n’entraine pas nécessairement de changement de statut.
• L’évolution statutaire concerne le cadre juridique dans lequel on gouverne : le niveau d’autonomie accordé, les relations juridiques avec l’État.

• L’identité législative est le principe selon lequel les lois et règlements votés au niveau national s’appliquent automatiquement sur le territoire, comme partout ailleurs en France.
• La spécialité législative est le principe selon lequel les lois nationales ne s’appliquent pas automatiquement. Elles ne s’appliquent que si le texte le prévoit expressément ou si la collectivité décide de les appliquer, parfois avec des adaptations.

Non, car les propositions actuelles prévoient des mécanismes pour assurer une représentation équilibrée de tous les territoires de l’archipel. Le mode de scrutin vise à garantir la stabilité des institutions tout en évitant qu’un seul territoire ou groupe ne monopolise le pouvoir.

L’hypothèse actuelle prévoit une assemblée territoriale composée de 60 élus pour 6 ans et 8 circonscriptions, une Commission Permanente composée de 25 élus chargés d’assurer le suivi des décisions et un Conseil civique guadeloupéen composé de 60 citoyens tirés au sort afin d’associer directement la population aux débats publics.

Oui. Elle vise à donner aux autorités locales plus de moyens pour agir sur des sujets essentiels, comme :

• L’éducation et la formation, adaptées aux réalités culturelles et linguistiques
• L’emploi, avec une meilleure prise en compte de la priorité locale
• La gestion des ports, des aéroports, du littoral et du foncier
• La régulation des prix et de la concurrence
• Le développement économique et les relations avec les pays voisins

Le transfert de nouvelles compétences de l’État vers la Guadeloupe donne lieu au versement annuel d’une dotation globale de compensation inscrite au budget de l’État, dans le respect des dispositions de l’article 72.2 de la Constitution.

Le montant de la dotation globale de compensation est calculé lors du transfert d’une compétence de l’État vers la GPE.

La première étape consiste à évaluer ce que l’État dépensait pour exercer cette compétence avant le transfert.

Les ressources transférées en même temps que la compétence (notamment fiscales) sont ensuite déduites.

Le montant restant correspond à la dotation globale de compensation, versée chaque année à la Guadeloupe.

La formule est simple : DGC = Ressources transférées – Charges transférées

Le montant de la DGC est défini l’année du transfert de la compétence sur la base de la moyenne des années précédentes. Il est simplement reporté à l’identique année après année et inscrit au budget général de l’État.

Le montant arrêté au moment du transfert de compétence ne peut plus subir de modification.

A l’inverse, en l’absence de transfert de compétence, la Guadeloupe reste soumise aux arbitrages budgétaires de l’Etat.

L’analyse produite par le cabinet CMOS Francis Lefebvre vise à simplifier la fiscalité, à augmenter l’adhésion à l’impôt et à soutenir les investissements, sans déstabiliser les équilibres actuels.

L’étude n’a pas vocation à définir une politique fiscale, mais à proposer un cadre, une boite à outil à l’usage du territoire pour lui permettre d’élaborer une politique fiscale en phase avec ses réalités.

(catastrophes naturelles, crise sanitaire et autres évènements exceptionnels)

La Guadeloupe demeurera un territoire français au sein de la République française, ce qui justifiera que la solidarité nationale joue pleinement en cas de crise majeure.