7 juin 2023 : le Congrès des élus acte le principe de l’évolution institutionnelle et de la fusion de
la Région et du Département

Adoption des Résolutions 1 et 2:

• Affirmation de la nécessité d’une évolution institutionnelle.
• Mandat donné pour engager la négociation avec l’État.

Passage d’une phase de réflexion à une phase politique structurée.

Le congrès du 7 juin 2023 décide notamment « de confier à la commission mixte ad hoc en charge de la préparation des travaux du Congrès le soin de poursuivre, sur les six prochains mois, les travaux conduisant à un projet d’organisation institutionnelle et un périmètre de compétences fondés sur une plus grande domiciliation locale du pouvoir de décision dans les domaines identifiés comme étant essentiels au développement de l’archipel ».

Second semestre 12 juin 2024 – XVIIIᵉ Congrès :
4 résolutions historiques adoptées à l’unanimité

Le XVIIIᵉ Congrès des élus, qui s’est tenu le 12 juin 2024, a marqué une étape décisive. À l’unanimité, les congressistes ont adopté quatre résolutions majeures, posant les fondations du futur cadre institutionnel :

• Résolution n°1 relative aux mesures d’adaptation et à la création d’un pouvoir normatif autonome local 
• Résolution n°2 relative à la répartition des compétences ;
• Résolution n°3 relative à l’architecture institutionnelle ;
• Résolution n°4 relative aux hymnes et symboles de la Guadeloupe.

Ces résolutions incarnent une volonté claire : celle de donner à la Guadeloupe les moyens d’agir par elle-même, en tenant compte de ses spécificités, de ses aspirations et de ses défis.

Second semestre 2024

La région élabore un avant-projet de loi organique portant évolution des institutions de la Guadeloupe dans le cadre de l’article 74 de la Constitution.

02 janvier 2025

le Président de Région publie une tribune dans laquelle il se positionne en faveur de l’article 74 de la Constitution

1er semestre 2025

La commission ad hoc poursuit la concertation et amende l’avant -projet de loi élaboré par la Région Guadeloupe

Congrès du 17 juin 2025 : une nouvelle étape pour la Guadeloupe

le Congrès affine les contours de la réforme institutionnelle et/ ou statutaire et met en perspective les transferts de compétences sollicités.

• Résolution n°1 relative à la répartition des compétences entre l’État et la Collectivité Territoriale de la Guadeloupe;
• Résolution n°2 relative aux moyens financiers et ressources de la Collectivité Territoriale de la Guadeloupe ;
• Résolution n°3 relative à l’organisation institutionnelle de la Guadeloupe ;
• Résolution n°4 relative aux emblèmes de la Guadeloupe.

2ème semestre 2025

le Congrès poursuit la démarche de concertation avec certains secteurs d’activités (acteurs économiques, syndicats des agents des collectivités, associations culturelles et sportives, …)

18 décembre 2025

La Ministre des OutreMer pilote le premier groupe de travail dédié à l’évolution des institutions en Guadeloupe. Il est acté un consensus sur la nécessité de faire évoluer les institutions de la Guadeloupe en fusionnant Région et Département ainsi que la mise en place d’un cycle de réunions incluant des discussions sur les points suivants :

• Statut de RUP ou PTOM ?
• Contours des compétences transférées
• Politique fiscale
• Modalités de la consultation référendaire 

9 février 2026

Deuxième réunion du groupe de travail sous l’égide de la Ministre des OutreMer : les participants actent leur consensus sur le maintien du statut de RUP en incluant des dérogations dans le cadre de l’article 349 du TFUE

Prochaines étapes prévisionnelles (pas de temporalité indicative) :

• Finalisation des discussions dans le cadre du groupe de travail sous l’égide de la MOM et signature d’un accord avec l’Etat adossé à un avant-projet de loi organique
• Consultation de la population sur la base de l’accord précité
• Si accord de la population, le processus d’évolution institutionnelle et/ou statutaire se poursuit
• Présentation du Projet de loi organique au Parlement
• Élections des représentants de la nouvelle collectivité